Gestion des panneaux publicitaires et responsabilités associées

Les panneaux publicitaires : enjeux et responsabilités

Les panneaux publicitaires jalonnent nos rues, façonnant le paysage urbain. Leur gestion soulève des questions majeures liées à l’esthétique, à la sécurité et à l’éthique. Les autorités locales, les entreprises de publicité et les propriétaires de bâtiments jouent un rôle déterminant dans cette dynamique complexe.

Les responsabilités associées vont bien au-delà de la simple installation. Il s’agit de veiller à la conformité avec les réglementations, d’assurer l’entretien des structures et de s’assurer que les messages diffusés respectent les normes légales et morales. La gestion des panneaux publicitaires, enjeu multifacette, demande une attention constante et une collaboration étroite entre les différents acteurs impliqués.

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Les nouveaux pouvoirs de police du maire en matière de publicité

La Loi Climat et Résilience marque une étape décisive en transférant les compétences de police de la publicité extérieure des préfets aux maires. À compter du 1er janvier 2024, chaque maire sera donc compétent pour assurer la police de la publicité sur son territoire. Cette décentralisation vise à renforcer la proximité et la réactivité des décisions en matière de gestion des dispositifs publicitaires.

Un transfert encadré

Le transfert de compétences prévu par la Loi Climat et Résilience ne se fait pas sans cadre. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les modalités de ce transfert, permettant aussi aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) de recevoir ces pouvoirs de police. Ce changement est accompagné par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), qui soutient les collectivités dans cette transition.

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Les outils de la décentralisation

Pour aider les maires dans leurs nouvelles attributions, plusieurs ressources sont mises à disposition :

• Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : organise des webinaires sur la décentralisation de la police de la publicité extérieure.
• Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) : mène des enquêtes pour recenser les référents publicité en services déconcentrés.
• Concours particulier de la dotation générale de décentralisation : adosse une compensation financière pour le financement des documents d’urbanisme.

La publicité extérieure est désormais sous le contrôle direct des élus locaux, ouvrant la voie à une gestion plus adaptée aux spécificités locales.

Les obligations et réglementations spécifiques à la publicité extérieure

La publicité extérieure en France est régie par un cadre législatif et réglementaire strict, principalement encadré par le Code de l’environnement. Celui-ci régit les modalités d’installation et les caractéristiques des dispositifs publicitaires visibles depuis les voies publiques.

Les décrets récents

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie certaines dispositions relatives à la surface des publicités et enseignes. Désormais, la surface unitaire maximale des dispositifs non lumineux est réduite à 10,50 m². Ces mesures visent à limiter l’impact visuel des publicités sur le paysage urbain et rural.

• Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 : impose l’extinction nocturne des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.
• Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 : renforce les sanctions pour les infractions en matière de publicité extérieure.
• Le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 : réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes.

Les règles locales

Le Règlement local de publicité (RLP) permet aux collectivités locales d’adapter la réglementation nationale aux enjeux spécifiques de leur territoire. Cela inclut par exemple la limitation de la publicité lumineuse dans les zones résidentielles ou à proximité des équipements sportifs.

Autorisation et déclaration

Pour toute installation de dispositifs publicitaires, une autorisation préalable ou une déclaration préalable peut être nécessaire. Cette procédure permet de vérifier la conformité des installations aux normes en vigueur, notamment en termes de sécurité routière et d’intégration paysagère.

Ces mesures assurent un équilibre entre les besoins de communication des entreprises et la préservation du cadre de vie des citoyens.

Les défis et enjeux de la gestion des panneaux publicitaires pour les collectivités

Les nouveaux pouvoirs de police du maire en matière de publicité

À compter du 1er janvier 2024, la Loi Climat et Résilience transfère la police de la publicité des préfets aux maires. Ce changement de compétences, prévu par la décentralisation de la police de la publicité, confère aux maires une responsabilité accrue dans la régulation des publicités sur leur territoire.

Le maire devient ainsi le garant de la conformité des installations publicitaires, un rôle auparavant dévolu au préfet. Cette nouvelle attribution inclut la gestion des autorisations, la vérification des dispositifs et l’application des sanctions en cas d’infraction.

Accompagnement des collectivités et enjeux financiers

Pour soutenir les collectivités dans cette transition, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) accompagne les élus locaux. Un concours particulier de la dotation générale de décentralisation est dédié à la compensation financière des nouvelles charges. Ce soutien vise à faciliter l’adaptation des municipalités aux exigences législatives et réglementaires.

Implications pour les entreprises et les citoyens

Les entreprises souhaitant installer des dispositifs publicitaires doivent désormais se conformer aux nouvelles exigences locales. Le Règlement local de publicité (RLP), adapté par chaque collectivité, fixe les règles spécifiques en matière de publicité lumineuse et non lumineuse. Les citoyens, de leur côté, sont directement impactés par ces régulations, qui visent à préserver la qualité de leur cadre de vie.

Les défis sont nombreux : assurer la sécurité routière, protéger le patrimoine urbain et naturel, tout en permettant aux entreprises de communiquer efficacement. La gestion de la publicité extérieure devient ainsi un enjeu majeur pour les collectivités, appelées à trouver un équilibre entre liberté économique et protection de l’environnement.